1. APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES - OPPOSABILITÉ
Toute
commande passée implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes conditions générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite
figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les
conditions générales de vente.
L'exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du
Client l'acceptation des présentes conditions générales, et la renonciation à
ses propres conditions générales d'achat. Toute condition contraire sera donc,
à défaut d'acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le
moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l'une quelconque
des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme
valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites
conditions.
2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d'un devis gratuit, établi par le
Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations
communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou
courrier électronique, précise notamment :
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit
retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, soit par courrier
postal ou fax signé avec la mention « bon pour accord » lorsque le devis lui a
été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec
l'expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par
courrier électronique. À défaut de réception de l'acceptation du devis, le
Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
À défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus
dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d'envoi du devis, ce
dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de
majorer les tarifs des prestations et/ou de ne pas respecter la date de
livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client et ce,
notamment dans les cas suivants :
À défaut d'accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison
et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa
prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la
réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.)
sont à la charge du client.
Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs,
selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l'heure),
demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la
prestation qui en est l'objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au
Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des
prestations postérieures.
Dans l'hypothèse où aucun devis préalable n'aurait été adressé au Client par le
Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au
tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.
3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l'existence de cette acceptation de devis, le Client
admet de considérer comme équivalent à l'original et comme preuve parfaite, le
fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.
4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être
soumise à une demande d'acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis.
Dans ce cas, l'exécution des prestations ne commencera qu'après encaissement de
l'acompte.
5. DÉLAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l'intégralité des documents
objets de la prestation de traduction, le délai de livraison mentionné sur le
devis n'est applicable qu'à la condition que le Client confirme sa commande
selon les modalités définies à l'article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois)
jours ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison
peut faire l'objet d'une révision en fonction de la charge de travail du
Prestataire.
6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité
par rapport à l'original et conformément aux usages de la profession. Il met
tout en oeuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments
d'information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins,
abréviations.). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas
d'incohérence ou d'ambiguïté du texte d'origine, la vérification de la
cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du
Client.
7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à mettre à la disposition du Prestataire l'intégralité des
textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension
du texte et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de
manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire, celui-ci ne
pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d'un
dépassement des délais.
Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de
ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord
concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera
considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra
être admise. À cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la
livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.
8. CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations portées
à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les
originaux sont retournés au Client sur simple demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d'une
interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des
données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client
d'informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de
transfert qu'il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité
de toute information à caractère sensible.
9. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande,
elle peut être livrée par fax ou par courrier, accompagnée d'une disquette au
format PC. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément
convenu entre les parties et pourra faire l'objet d'une facturation
supplémentaire.
10. RESPONSABILITÉ
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au
montant de la facture concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations
motivées par des nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif,
leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard. En toute
hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée du fait de
dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d'un
retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels
retards d'acheminement par fax, modem, e-mail et autres moyens postaux.
11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se
réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l'objet d'une édition, le Prestataire recevra
l'épreuve d'imprimerie pour relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l'objet
d'une facturation supplémentaire sur la base du tarif horaire en vigueur.
12. MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s'entendent
établies net, sans escompte et payables à 30 jours à compter de la date
d'émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l'étranger,
l'intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une
majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation
intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues
de plein droit jusqu'au complet paiement et le Client sera redevable, sans
qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, d'intérêts de retard calculés
au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE),
en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points : soit 10,05 % (0,05 + 10)
pour les pénalités dues depuis le 1er janvier 2015, et appliqués au
montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu'au paiement complet.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit
s'assurer qu'il en a le droit. Il doit donc être l'auteur du document original
ou avoir obtenu l'autorisation écrite préalable de traduction de la part du
détenteur des droits d'auteur du document.
À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si
tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit
de propriété intellectuelle ou tout autre droit d'un tiers ou toute
réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les
éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa
seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire
constitue un document nouveau dont les droits d'auteur sont co-détenus par
l'auteur du document original et le Prestataire. En conséquence, en cas de
prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses
droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d'exiger
que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa
prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe
L.132-11.
14. ANNULATION
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation, quelle qu'en soit
la cause, signifiée par écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera
facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à
50 % (cinquante pour cent).
15. RÈGLEMENT AMIABLE
Les parties s'engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à
tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante. À compter de
la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira le Comité
d'arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l'autre partie. Les
parties confient le soin audit comité de tenter une conciliation selon des
modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties
s'engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les
chances d'aboutir. Elles s'engagent à faire preuve de toute la bonne foi
nécessaire. Elles s'engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les
quatre mois suivant la saisine du comité et admettent que toute saisine opérée
en contradiction avec cette obligation pourra s'analyser en une fin de
non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et
justifiera le versement à l'autre partie d'une somme de 1 500 euros.